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Contrat de location



La location part du jour et de l'heure où est confié le matériel et se termine au jour et à l'heure de la remise en nos ateliers.
Elle est facturée par tranche de 24 H.

Notre matériel se loue pris et rendu en nos ateliers. Sauf accord préalable le loueur ne s'engage ni à livrer, ni à reprendre le matériel.Tout transport sera facturé.

En cas de détérioration, il est interdit au client de procéder à la réparation par lui-même ou quelque personne que ce soit,et s'engage à avertir immédiatement la société LOCATION MONTILIENNE D'OUTILLAGE. Le loueur ne s'engage au plus qu'à remplacer le matériel ou à ne facturer que la location réelle.

Le matériel donné en location reste la propriété de LOCATION MONTILIENNE D'OUTILLAGE et ne peut faire l'objet d'aucune opération de transformation, vente, achat ou sous-location.

Aucun vol, aucune perte ou détérioration effectuée par une tierce personne au détriment du locataire ne pourrait être prise en considération par le loueur.
Son assurance couvre la responsabilité civile de la société lorsque celle-ci est engagée.

Le locataire s'engage à entretenir le matériel qu'il reconnaît avoir reçu en bon état de marche et à respecter les mesures de sécurité inhérentes à l'utilisation des matériels loués.
Il en est responsable, en aucun cas il ne doit s'en dessaisir, ni le louer, ni le vendre.

Toute prolongation sans accord préalable du loueur entraînera, le retour au tarif de base journalier sans dégressivité.
Devenant détenteur illicite d'un matériel qui ne lui appartient pas, le locataire n'a alors ni le droit de s'en servir ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. La restitution devient obligatoire (art.406 et 407 du code pénal).

En cas de litige résultant d'une faute du locataire, celui-ci prendra à sa charge les frais supportés par le loueur du fait de ce litige.
Toute contestation sera soumise à la juridiction du tribunal de Valence seul compétent.